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EUR-Lex - 32002R0006 - EN - EUR-Lex
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires OJ L 3, 5.1.2002, p. 1–24 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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sur la protection juridique des dessins ou modèles
2022.11.28 plus efficace pour les créateurs indépendants, les PME et les industries où les dessins ou modèles occupent une place majeure, et ce en baissant les coûts, en
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EUR-Lex - 32017R1001 - EN - EUR-Lex
Peuvent constituer des marques de l'Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les
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WIPO Lex - World Intellectual Property Organization
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. ... RÈGLEMENT (CE) No 6/2002 DU CONSEIL du 12 décembre 2001
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Règlement sur les dessins industriels - Site Web de la
2023.9.28 Règlement à jour 2023-10-17; dernière modification 2022-03-04 Versions antérieures. Loi habilitante : LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS. Notes : Voir les
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Comité permanent du droit des marques, des dessins et
2023.5.8 PROJET DE RÈGLEMENT D’EXÉCUTION CONCERNANT LE DROIT ET LA PRATIQUE EN MATIÈRE DE DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Document
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EUR-Lex - 31998L0071 - FR - europa
2013.3.27 (2) considérant que la disparité des protections juridiques des dessins ou modèles offertes par les législations des États membres a une incidence directe sur
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5.1.2002 FR
RÈGLEMENT (CE) No 6/2002 DU CONSEIL du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
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EUR-Lex - 32002R2245 - FR
2002.12.17 (1) Le règlement (CE) n° 6/2002 crée un système qui permet d'obtenir un dessin ou modèle valable sur tout le territoire de la Communauté en déposant une
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de la législation européenne sur la protection des
harmonise les principales dispositions de la législation relative aux dessins ou modèles, en garantissant que les conditions d’obtention des droits sur les dessins ou modèles
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Installer une clôture ou une haie Ville de Montréal
2023.10.11 si la clôture entoure une piscine ou un bassin. L’enceinte doit alors répondre aux exigences du Règlement sur les clôtures. Quand un permis est requis, les détails du modèle et ses caractéristiques doivent
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5.1.2002 FR
L3/6 FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.1.2002 Article 13 Renouvellement 1. L'enregistrementdudessinoumodèlecommunautaireest renouvelé sur demande du ...
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Clause de réparation modèles de pièces détachées de véhicules – BMW ...
2021.7.7 Le Règlement sur les dessins ou modèles communautaires inclut une clause de réparation, présentée comme une disposition « transitoire », dans l’attente d’une évolution de la Directive sur ce point. Les législations nationales sont quant à elles partagées entre celles intégrant ou non une clause de réparation.
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EUR-Lex - 52000AC0092 - FR
2000.3.15 52000AC0092. Avis du Comité économique et social sur la "Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires". Le 9 septembre 1999, le Conseil, conformément à l'article 308 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la
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Le droit communautaire des dessins et modèles a 10 ans
2023.7.18 Le Règlement du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires de 2001 est venu ajouter en parallèle à ces systèmes nationaux harmonisés deux nouveaux types de droits s’appliquant aux dessins et modèles dans toute l’Europe. Ce texte lié mettait en place un dessin ou modèle communautaire enregistré d’une durée de 25 ans à ...
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Gazette du Canada – Règlement sur les dessins industriels
2017.12.9 54 Le Règlement sur les dessins industriels (voir référence 1) est abrogé. Entrée en vigueur. L.C. 2014, ch. 39 . 55 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 112 de la Loi n o 2 sur le
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Textes juridiques relatifs aux dessins ou modèles
REDC - Règlement portant modalités dʼapplication du règlement sur les dessins ou modèles communautaires (CE) nº 2245/2002: 24/07/2007: RTDC - Règlement concernant les taxes à payer au titre de lʼenregistrement de dessins ou modèles communautaires (CE) nº
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EUR-Lex — Access to European Union law — choose your
COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28.11.2022. COM(2022) 666 final. 2022/0391(COD) Proposition de. RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission
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de la législation européenne sur la protection des
2 Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 003 du 5.1.2002, p. 1). 2 FR FR La législation s’est également révélée efficace pour fournir des outils de protection fiables,
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Droit des dessins et modèles industriels dans l’Union
2023.9.18 Le dessin ou modèle communautaire non enregistré. À la suite de l'adoption, le 12 décembre 2001, du règlement sur les dessins ou modèles communautaires, la protection des dessins ou modèles communautaires non enregistrés est possible depuis le 6 mars 2002.. Le règlement de 2001 reprend les dispositions de la directive de 1998 :
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EUR-Lex - 32002R2245 - FR
2002.12.17 Règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission. du 21 octobre 2002. portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne,
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B RÈGLEMENT (CE) N o 6/2002 DU CONSEIL du 12
2013.7.1 B RÈGLEMENT (CE) N o 6/2002 DU CONSEIL du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1) Modifié par: Journal officiel n° page date M1 Règlement (CE) n o 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 L 386 14 29.12.2006 Modifié par:
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Sanibroyeur : quelle est la réglementation - Le Figaro
2023.3.17 Article 47 du Règlement sanitaire du département de la Sarthe. Article 47 du Règlement sanitaire du département de l'Orne. Quelle est la réglementation des sanibroyeurs dans les immeubles ...
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Document d’information : le nouveau Règlement sur les dessins ...
2018.6.27 Le nouveau Règlement sur les dessins industriels (le « Règlement ») a été rédigé pour faciliter l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye et pour mettre en application les modifications apportées à la Loi sur les dessins industriels. Il vise également à moderniser le régime de dessins industriels du Canada en mettant à jour, en codifiant
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La Gazette du Canada, Partie 2, volume 152, numéro 13 : Règlement sur ...
2018.6.27 Règlement sur les dessins industriels : DORS/2018-120. La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 13. Enregistrement. Le 12 juin 2018. LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS. C.P. 2018-715 Le 11 juin 2018.
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Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. ... RÈGLEMENT (CE) No 6/2002 DU CONSEIL du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, ...
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EUR-Lex
Les lacunes recensées lors des consultations ont été prises en compte et la proposition a été élaborée pour y remédier. • Obtention et utilisation d’expertise L’analyse d’impact relative à la révision de la directive 98/71/CE et du règlement (CE) nº 6/2002 est fondée sur deux grandes études réalisées en externe, portant sur les aspects tantôt économiques 12,
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Révision de la protection des dessins ou modèles dans
Le 29 novembre 2022, la Commission européenne a présenté, dans un communiqué de presse, une proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ainsi qu’une proposition de règlement sur les dessins ou modèles, qui s’inscrivent dans les objectifs du plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle publié par la Commission
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DU DROIT DES DESSINS ET MODELES - APRAM
2022.3.21 Article 17 de la directive 98/71/CE sur les dessins ou modèles communautaires Rappot avec le doit d’auteu Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, ... V. article 96.2 du Règlement n°6/2002 sur les DMC AE Kahn
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