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Le contrôle de l'application des lois Sénat
Il va de soi, en effet, que l'application d'une loi dépendra largement de l'interprétation de ses dispositions par les textes réglementaires d'application. Ici encore, un exemple :
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La politique d’immigration dans le contexte européen
2022.3.7 En 2008, l’adoption par le Parlement européen de la directive dite "retour" et par le Conseil européen d’un Pacte européen sur l’immigration et l’asile renforce de
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